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PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente étant également publiées sur le site Internet de LombriTeK éco-innovation, l'acte de passer commande implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve des présentes conditions générales par l'acheteur.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet www.lombritek.com exploité par LombriTeK éco-innovation

 2, Place Pierre Viala  -  34060 MONTPELLIER

Tel. +33 (0) 499 613 144   Fax. +33 (0) 499 612 685

Siret. 501 140 743 00011  APE.  742C  Code NAF. 7490B

T.V.A Intracommunautaire : FR 35501140743

 Implique donc, l’acceptation préalable et sans réserves des présentes conditions générales.

 

 

Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS

 

Toute condition de vente particulière devra être validée par écrit par LombriTeK éco-innovation. Les renseignements donnés sur les documents promotionnels, listes de prix, sites Internet, notes, etc...sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par LombriTeK éco-innovation sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre de LombriTeK éco-innovation comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. De convention expresse, en cas de force majeure ou d'événements indépendants du fait de LombriTeK éco-innovation, d’un commun accord la commande pourra être annulée ou reportée.


Article 2 – COMMANDES

Dans le cadre des commandes réalisées sur le site Internet évoqué en préambule et sur tout autre site Internet dépositaire des produits LombriTeK éco-innovation, les commandes sont effectives dès la date de réception du règlement pour les chèques, du virement bancaire ou du mandat.
Une fois la commande passée, l’acheteur dispose de 24 heures pour annuler sa commande en  contactant
LombriTeK éco-innovation par mail ou par téléphone. Si l'annulation intervient pendant ce délai et que l'acheteur a été débité, LombriTeK éco-innovation s'engage à rembourser l'acheteur sous un mois (voir article L 121-20-1 du Code de la Consommation).


Article 3 – PRIX

Le tarif général LombriTeK éco-innovation  peut être modifié unilatéralement sans information préalable. Les marchandises seront facturées au tarif convenu au jour de la commande.
Les tarifs publics sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte du taux légal de T.V.A applicable au jour de la commande.


Article 4 – LIVRAISON

LombriTeK éco-innovation s’engage à livrer par voie postale ou par transporteur dans un délai maximum de 15 jours.
L'acheteur a le choix de se faire livrer à son domicile, dans un point de livraison (type Relais Colis) ou à une autre adresse que celle de facturation.
L’acheteur, ou tout autre personne mandatée, s’engage à être présent lors de la réception. Lors de la confirmation de la commande et dès l’envoi de la marchandise
LombriTeK éco-innovation informera l’acheteur du jour de livraison. Dans le cas où le réceptionnaire de la marchandise serait absent, une deuxième présentation sera effectuée par le transporteur à la demande du client et concomitamment avec celui-ci. Les frais de livraison, frais d’emballage et d’envoi postal ou par transporteur sont indiqués par LombriTeK éco-innovation au tarif général. Néanmoins, certains articles nécessitant un approvisionnement ou une fabrication spéciale, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard de livraison ou de non livraison, notamment en cas de rupture de stock,
LombriTeK éco-innovation n’est tenu uniquement qu’au remboursement des sommes éventuellement perçues pour cet article. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de LombriTeK éco-innovation; Est considéré comme cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de LombriTeK éco-innovation et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. D’éventuels retards de livraison n’entraîneront aucune indemnité ou intérêt compensatoires.


Article 5 – TRANSPORT

Les risques liés au transport (perte, détérioration ou vol) sont supportés par LombriTeK éco-innovation, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception, en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport les réserves d’usage. En cas d'émission de réserves lors de la réception, celles-ci doivent être de plus, déclarées par courrier recommandé auprès du transporteur sous un délai de 48 heures maximum et une copie sous le même délai à LombriTeK éco-innovation. La mention "supplément produit lourd ou encombrant" associée à un produit signifie qu'un supplément de prix est rajouté au produit pour des raisons de coût de transport plus élevé que la normale.

Article 6 – GARANTIE

L‘ensemble des produits commercialisé par LombriTeK éco-innovation bénéficient d’une garantie d’un an dans le cadre d’une utilisation normale d’usure à l’exception des produits vivants. Les produits vivants sont eux couverts par une garantie de 3 mois dans le cadre d’une utilisation strictement respectueuse des préconisations de LombriTeK éco-innovation. Concernant la livraison des produits vivants et en cas de mauvaise adresse, incomplète ou erronée, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, LombriTeK éco-innovation ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de la livraison.

 

Article 7 - RECLAMATIONS ET SERVICE APRES VENTE

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude des quantités ou des références, doivent être adressées à LombriTeK éco-innovation par courrier recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandise. Le Retour des marchandises ou produits doit être effectuées dans leurs emballages d’origines et en parfait état. Tout retour de marchandise nécessite obligatoirement l'accord préalable de LombriTeK éco-innovation. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez LombriTeK éco-innovation. Concernant les produits vivants, ce délai est ramené à 3 jours.

 

Article 8 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Selon ART. L121-20-2 Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Les frais de retour restent à la charge exclusive de l’acheteur.

 

 

Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE

 

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.
L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause ou nature  que ce soit, confère à
LombriTeK éco-innovation le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

 

 Article 10 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS. Le traitement des informations nominatives et/ou personnelles par LombriTeK éco-innovation sur son site www.lombritek.com a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro (en cours d’immatriculation) et conformément à l’article 40 de la loi  «informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne.

 

Article 11 – COPYRIGHT ET INFORMATIONS SPECIFIQUES

Malgré tous le soins que LombriTeK éco-innovation a pris pour décrire ses produits, de légères variations peuvent néanmoins survenir.
Toutes les dimensions sont approximatives et malgré les efforts de
LombriTeK éco-innovation pour reproduire les couleurs le plus fidèlement possible, il peut y avoir de légères différences.
Toute reproduction même partielle du site Internet www.lombritek.com, sans la permission expresse de
LombriTeK éco-innovation S.A.R.L est strictement interdite sous peine de poursuites. Tous les dessins, images, photos, documents et modèles de ce site restent sous l’entière propriété de leurs auteurs respectifs et ne sauraient être reproduits sans leur permission.

 

Article 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec l’acheteur serait, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier.

 

 

 

  C.G.V-01 LombriTeK éco-innovation édition du 19-11-2008

 

 



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